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FUNERIS PRéVOYANCE

Prévoir ses obsèques, c’est épargner ses proches et respecter vos volontés. Le financement et l’organisation et sont pris en charge, nos conseillers vous guident dans cette démarche.

RDV et devis

LE FINANCEMENT

Les familles ont le libre choix de leur entreprise de pompes funèbres. L’entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis écrit gratuit, détaillé et suivant un modèle réglementaire.

Les dépenses engendrées par les obsèques sont à la charge de la famille. Toutefois, il est possible que le/la défunt(e) ait souscrit un contrat obsèques auprès d’une entreprise de pompes funèbres ou un capital décès auprès d’une banque ou d’une assurance.

Il existe un contrat obsèques

Dans le cas ou le défunt aurait souscrit un contrat obsèques, aussi appelé contrat de prévoyance funéraire, le montant du capital souscrit permet de financer tout ou partie des obsèques. Les frais funéraires sont alors pris en charge par l’organisme financier concerné et les fonds reversé à l’entreprise de pompes funèbres choisie par le défunt.

Dans certains cas, le défunt n’a pas souhaité en parler à ses proches ou n’en a pas eu le temps. En cas de doute sur l’existence d’un tel contrat, il existe un fichier central qu’il est possible de consulter.

Le système est identique si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou obsèques auprès d’une compagnie d’assurances. Celle-ci peut financer partiellement ou intégralement les funérailles.

C’est également le cas d’une assurance décès souscrite auprès d’une banque, qui permet au bénéficiaire de toucher un capital décès.

Il n'y a pas de contrat obsèques

Les établissements bancaires du défunt sont en mesure d’acquitter tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite de 5000€ sous réserve de disponibilité des fonds sur les comptes du défunt. Au-delà de cette somme, ils ne règlent les frais qu’à la requête de tous les héritiers. Votre entreprise de pompes funèbres habilitée est à votre disposition pour vous fournir les documents nécessaires à cette démarche. (Arrêté du 25/10/2013 relatif au règlement des frais funéraires – JO du 10/12/2013)

Au regard de la loi, celui qui a passé commande est tenu d’honorer la facture des frais d’obsèques. Il peut cependant, dans le cadre de l’obligation alimentaire (article 205 du Code Civil), se retourner contre les descendants et les ascendants du/de la défunt(e) tenus au paiement de ces frais à proportion de leurs moyens, même en cas de renonciation.

Selon la situation du défunt, la famille a la possibilité d’obtenir des aides financières pour  financer les obsèques de la part des organismes suivants : caisse de Sécurité Sociale pour les salariés, l’administration pour un fonctionnaire, la mutuelle du défunt, les compagnies d’assurance en cas d’assurance vie ou assurance « frais d’obsèques », la banque en cas d’assurance “décès”, la caisse de retraite (sous conditions)

Pour les personnes dépourvue de ressources financières, la commune du lieu de décès est dans l’obligation de financer les obsèques.

L’obligation de régler les frais d’obsèques

Selon l’article 205 du Code Civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants dans le besoin ». Il s’agit de l’obligation alimentaire, qui est également étendue jusqu’aux beaux-parents.

Les gendres et belles-filles doivent aider leurs belles-mères et beau-père (article 206). Les tribunaux estiment toutefois que l’obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce, ainsi qu’en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance. Cette obligation alimentaire s’étend aux frais funéraires qui peuvent être déduits du revenu imposable sous certaines conditions. Ainsi « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques ouest insuffisant, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources » (Cass. 1ère civ. 14 mai 1992, D. 1993, 247).

Cette obligation vaut même si l’enfant a renoncé à la succession. Si les frais engagés pour les obsèques revêtent un caractère somptuaire, ils ne pèsent que sur celui qui les a engagés. En cas de désaccord familial, un juge du Tribunal d’instance du lieu du décès sera désigné pour fixer la répartition des frais funéraires de chacun.

Les modalités de paiement

Les modalités de paiement sont propres à chaque entreprise de pompes funèbres. Celle-ci peut demander le versement d’un acompte ou l’avance des frais funéraires. Elle peut proposer le paiement en plusieurs fois sans frais.

Dans tous les cas, les frais funéraires sont à la charge de la succession du défunt et ne peuvent être contestés par des héritiers qui n’auraient pas pris part à la commande. Seul des frais funéraires excessifs par rapport au patrimoine du défunt peuvent être contestés.

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