LE CONSTAT

• Si le décès se produit à domicile : un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès (imprimé bleu en trois volets).

• Si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat de décès est transmis au service des entrées de l'établissement.

• Si le décès intervient sur la voie publique ou dans les conditions nécessitant l'intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le Procureur de la République du département concerné.

• En cas de don du corps à la médecine, les personnes qui ont exprimé ce souhait sont transportées à la faculté de médecine désignée. Ce transport est à la charge de la famille.